Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'AACC — Association pour l'Action d'une Conduite Citoyenne, association loi 1901 dont le siège est 3 Rue de l'Éperon, 77000 Melun, et toute personne physique (ci-après « le Candidat ») réservant un bilan psychotechnique via le site aacc77.fr.

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Prix

Les tarifs des bilans psychotechniques varient entre 80 et 120 € selon le département et le psychologue choisi :

• Zones rurales : 80–95 €
• Villes moyennes : 90–110 €
• Grandes métropoles : 95–120 €

Le prix applicable est celui affiché lors de la réservation, sans frais cachés ni frais de dossier. L'accès à la plateforme d'entraînement est inclus dans tous les tarifs.

Article 3 — Paiement

Le paiement s'effectue directement auprès du psychologue choisi, lors du rendez-vous ou en amont selon ses modalités propres. L'AACC n'intervient pas dans la transaction financière entre le Candidat et le psychologue partenaire.

Les modes de paiement acceptés (espèces, carte bancaire, chèque) sont à la discrétion de chaque psychologue et précisés sur son profil.

Article 4 — Annulation et report

Le Candidat peut annuler ou reporter son rendez-vous gratuitement jusqu'à 48 heures avant la date du bilan.

Au-delà de ce délai, une retenue peut s'appliquer selon les conditions propres du psychologue concerné. L'AACC ne peut être tenue responsable des éventuelles pénalités appliquées par le praticien.

Pour toute annulation, contacter l'AACC par téléphone au 09 50 07 60 29 ou par e-mail à gestion@aacc77.fr.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Candidat dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réservation pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

Ce droit ne peut être exercé si le bilan psychotechnique a déjà été réalisé, le Candidat ayant expressément renoncé à ce droit en choisissant un rendez-vous dans ce délai.

Pour exercer ce droit, adresser une déclaration non ambiguë à gestion@aacc77.fr.

Article 6 — Service du test psychotechnique

Le bilan psychotechnique est réalisé par un psychologue diplômé d'État, inscrit au répertoire ADELI/RPPS et agréé pour l'évaluation des conducteurs. Chaque praticien est vérifié par l'AACC avant intégration au réseau.

La durée du bilan est d'environ 40 à 45 minutes. Il comprend un entretien individuel et des épreuves informatisées (réaction, coordination, attention, raisonnement). Le résultat est remis au Candidat le jour même, en fin de séance. Ce document est valable 6 mois.

L'AACC ne garantit pas le résultat du bilan, lequel relève de l'évaluation clinique indépendante du psychologue.

Article 7 — Réclamations

Toute réclamation relative à la réservation ou au déroulement du bilan doit être adressée à :

L'AACC s'engage à apporter une réponse dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.

Article 8 — Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Candidat peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Il peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.